11 Oct La réforme des MASC dans les conflits familiaux impliquant des mineurs est interrompue
La réforme des MASC dans les conflits familiaux impliquant des mineurs est interrompue par la convocation d’élections législatives anticipées en Espagne
11 octobre 2026
La dissolution des Cortes Generales, le Parlement espagnol, a interrompu l’examen d’une proposition de loi visant à supprimer l’obligation de recourir préalablement à un mode approprié de résolution des différends (MASC) dans certaines procédures familiales concernant des enfants mineurs. La loi organique espagnole 1/2025 reste en vigueur et, pour le moment, les conditions légales d’accès à la justice demeurent inchangées.
La convocation d’élections législatives anticipées pour le 29 novembre prochain a eu une conséquence qui est peut-être passée inaperçue auprès du grand public, mais qui présente un intérêt particulier pour les professionnels de la médiation familiale et du droit de la famille.
Parmi les initiatives législatives concernées figure la proposition de loi présentée par le Parti nationaliste basque (PNV), visant à modifier la loi organique espagnole 1/2025 du 2 janvier, relative aux mesures destinées à améliorer l’efficacité du service public de la justice.
Cette proposition prévoyait d’exclure certaines procédures judiciaires familiales impliquant des mineurs de l’obligation de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Il s’agissait d’une réforme importante, notamment parce qu’elle concernait l’un des domaines dans lesquels la médiation occupe traditionnellement une place significative : les conflits liés aux séparations, aux divorces et aux désaccords entre parents.
Que prévoit actuellement la loi organique espagnole 1/2025 ?
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la loi organique 1/2025, le 3 avril 2025, de nombreuses procédures civiles en Espagne sont soumises à l’obligation de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir les tribunaux.
Il s’agit de ce que le droit procédural espagnol appelle une condition de recevabilité de la demande (« requisito de procedibilidad »).
La loi prévoit différents modes appropriés de résolution des différends, désignés en Espagne par l’acronyme MASC (Medios Adecuados de Solución de Controversias), parmi lesquels figurent la médiation, la conciliation et d’autres formes de négociation entre les parties.
Il convient de préciser un point qui suscite fréquemment des confusions : la loi n’impose pas nécessairement de participer à une médiation. Dans les procédures auxquelles cette exigence s’applique, elle impose de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du différend par l’un des mécanismes légalement reconnus.
Dans le domaine familial, cette obligation concerne également certaines procédures impliquant des enfants mineurs, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
Pourquoi envisageait-on de modifier la loi ?
Le Barreau de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid, ICAM) avait publiquement exprimé ses préoccupations concernant les conséquences possibles de cette obligation dans les procédures judiciaires familiales impliquant des mineurs.
Son principal argument était que l’exigence d’une négociation préalable pouvait retarder l’accès aux tribunaux et, par conséquent, l’adoption de décisions judiciaires sur des questions aussi sensibles que la garde des enfants, les pensions alimentaires ou les modalités d’hébergement et de maintien des relations avec les parents.
Dans cette perspective, il était défendu que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant devait prévaloir sur l’obligation d’accomplir une démarche préalable de négociation.
Ces préoccupations ont trouvé un prolongement dans une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire basque (EAJ-PNV), visant à modifier la loi organique 1/2025 ainsi que la loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil).
Il est important de souligner que cette initiative ne visait ni à interdire la médiation familiale ni à empêcher les parents d’y recourir volontairement.
Elle proposait de supprimer l’obligation de tenter préalablement un MASC dans certaines procédures familiales impliquant des mineurs, tout en maintenant la possibilité de recourir à la médiation lorsque les parties le jugeaient opportun.
Une proposition qui avait bénéficié d’un large soutien parlementaire
La proposition de loi, enregistrée au Congrès des députés espagnol sous le numéro de dossier 122/000247, a été prise en considération le 22 septembre 2026.
Le résultat du vote était significatif : 340 voix pour, 7 contre et aucune abstention.
Ce large soutien a permis d’engager l’examen parlementaire de la réforme, qui a ensuite été renvoyée à la Commission de la justice.
Toutefois, la prise en considération d’une proposition de loi ne signifie pas qu’elle a été définitivement adoptée. Elle devait encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant de pouvoir devenir une disposition légale en vigueur.
C’est précisément à ce stade que la convocation d’élections anticipées a modifié la situation.
Qu’advient-il de la réforme après la dissolution du Parlement ?
Le décret royal espagnol 806/2026 du 5 octobre, publié au Boletín Oficial del Estado (Journal officiel espagnol) le 6 octobre, a prononcé la dissolution du Congrès des députés et du Sénat et convoqué des élections législatives pour le 29 novembre 2026.
Conformément à l’article 207 du Règlement du Congrès des députés, la dissolution de la Chambre entraîne, en règle générale, la caducité des affaires parlementaires dont l’examen est encore en cours, sous réserve des exceptions concernant les questions relevant constitutionnellement de la Députation permanente (Diputación Permanente).
Cela signifie que la proposition de loi du PNV ne pourra pas poursuivre son parcours parlementaire au cours de la législature qui vient de s’achever.
Si cette réforme doit être reprise, une nouvelle initiative devra être déposée devant les Cortes Generales issues des élections, puis suivre à nouveau la procédure législative correspondante.
Naturellement, les travaux juridiques et parlementaires déjà réalisés ne sont pas perdus du point de vue du débat et des connaissances accumulées. Cependant, sur le plan formel, une nouvelle procédure devra être engagée.
Que pourrait-il se passer au cours de la prochaine législature ?
Pour le moment, il est impossible de le savoir.
La reprise de cette proposition dépendra de la composition du nouveau Congrès des députés, des priorités des différents groupes parlementaires et de leur volonté de relancer cette réforme.
Un texte similaire pourrait être présenté à nouveau, une modification différente pourrait être envisagée ou l’initiative pourrait tout simplement ne pas être reprise.
Le soutien parlementaire obtenu en septembre dernier constitue un précédent important, mais ne garantit pas que la réforme aboutira au cours de la prochaine législature.
En attendant, un point mérite d’être clairement rappelé : la loi organique espagnole 1/2025 demeure pleinement en vigueur.
Par conséquent, les conditions de recevabilité qu’elle établit continuent de s’appliquer aux procédures relevant de son champ d’application, sous réserve des exceptions légalement prévues.
La dissolution du Parlement ne modifie pas automatiquement la loi et ne supprime pas l’obligation de tenter une résolution amiable dans les situations où cette démarche demeure légalement exigée.
La médiation familiale : une occasion de renforcer le principe du libre consentement
Au-delà du débat législatif, cette situation invite à réfléchir à une question que je considère particulièrement importante pour l’avenir de la médiation familiale.
La médiation est un processus fondé sur le libre consentement des parties, le respect mutuel, la confidentialité et l’intervention d’un médiateur impartial et neutre.
Son objectif n’est pas de remplacer les tribunaux, mais d’offrir aux personnes concernées une possibilité de gérer leurs différends par le dialogue et la recherche d’accords.
Dans les conflits familiaux, notamment lorsque des enfants mineurs sont concernés, cette possibilité peut présenter un intérêt considérable.
Une séparation ou un divorce ne met pas fin aux responsabilités parentales. Les parents devront continuer à prendre des décisions concernant l’éducation, la santé, les activités et de nombreuses autres questions qui touchent à la vie quotidienne de leurs enfants.
Lorsque les circonstances le permettent, la médiation familiale peut contribuer à améliorer la communication, à réduire les tensions et à faciliter des accords tenant compte des besoins de tous les membres de la famille, en particulier de ceux des enfants.
Toutefois, tous les conflits ne se prêtent pas à la médiation et toutes les situations familiales ne réunissent pas les conditions nécessaires pour mener un processus de médiation dans de bonnes conditions. La présence de violences, de contraintes ou de déséquilibres importants entre les parties exige une évaluation particulièrement rigoureuse. Dans les situations où la loi interdit la médiation, cette voie est exclue.
C’est pourquoi je considère que le débat ne devrait pas se limiter à déterminer si les MASC doivent ou non être obligatoires dans certaines procédures judiciaires.
Nous devrions également nous demander comment mieux faire connaître la médiation, comment expliquer ce qu’elle peut apporter et comment encourager les personnes à y recourir parce qu’elles ont confiance dans le processus, et non uniquement parce qu’elles doivent satisfaire à une exigence légale avant de saisir un tribunal.
Une médiation librement choisie, dont les participants comprennent le fonctionnement et à laquelle ils prennent part avec une réelle volonté de dialoguer, peut offrir des conditions particulièrement favorables à la gestion des conflits familiaux.
Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à l’utilité des MASC ni remettre en cause le rôle qu’ils peuvent jouer dans la réduction du contentieux judiciaire.
Cela signifie reconnaître que la qualité d’un processus de médiation ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du nombre de dossiers ouverts, mais également à travers sa capacité à aider les personnes à gérer leurs désaccords.
Un débat qui restera ouvert
La convocation d’élections législatives anticipées a interrompu une réforme qui avait suscité l’intérêt des milieux juridiques et des professionnels de la médiation.
Pour le moment, aucun changement législatif n’est intervenu. La loi organique 1/2025 demeure en vigueur et il faudra attendre la prochaine législature pour savoir si cette initiative sera reprise.
En attendant, je pense qu’il serait utile de profiter de ce débat pour continuer à expliquer ce qu’est réellement la médiation familiale, les avantages qu’elle peut offrir et les situations dans lesquelles elle constitue une démarche appropriée.
En tant qu’avocat et médiateur de conflits à Barcelone, je considère que la médiation doit continuer à se développer comme une solution utile pour les personnes qui souhaitent gérer leurs différends sans nécessairement transformer chaque désaccord en procédure judiciaire.
Mais je pense également qu’il est essentiel de transmettre une idée simple : la médiation ne devrait pas être perçue uniquement comme une formalité à accomplir avant de pouvoir saisir les tribunaux.
Le véritable défi consiste à faire en sorte que les personnes choisissent la médiation parce qu’elles y voient une réelle possibilité de résoudre leurs conflits.
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Daniel Sererols Villalón
Avocat, médiateur de conflits et conciliateur privé
Médiation familiale, de voisinage, de copropriété et commerciale
Téléphone : +34 661 463 306
Courriel : daniel@mediadorconflictos.com
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Sources et références
- Loi organique espagnole 1/2025 du 2 janvier, texte consolidé.
- Congrès des députés espagnol. Proposition de loi du groupe parlementaire basque (EAJ-PNV), dossier 122/000247.
- Barreau de Madrid (ICAM). Communications institutionnelles concernant les MASC dans les procédures familiales impliquant des mineurs.
- Décret royal espagnol 806/2026 du 5 octobre, relatif à la dissolution des Cortes Generales et à la convocation d’élections législatives.
- Règlement du Congrès des députés espagnol, article 207.