30 Mai On vous doit de l’argent ?
On vous doit de l’argent ?
Le problème n’est peut-être pas seulement d’être payé, mais de manquer de temps pour agir
Factures impayées, loyers en retard, recouvrement de créances, médiation en matière d’impayés et délais de prescription en Espagne.
Un client qui ne paie pas une facture.
Un locataire qui accumule des loyers impayés.
Des travaux terminés depuis plusieurs mois qui n’ont toujours pas été réglés.
Un client qui ne trouve jamais le moment de payer.
Au début, cela ressemble à un simple retard. Puis les mois passent. Et lorsque l’on s’en rend compte, plusieurs années se sont écoulées.
La plupart des personnes qui se trouvent dans une telle situation pensent que le principal problème est de récupérer leur argent. Pourtant, il existe un risque moins visible et parfois bien plus grave : laisser passer tellement de temps que la créance finit par se prescrire.
Chaque jour qui passe peut vous rapprocher de la perte définitive de votre droit de réclamer.
En tant que médiateur de conflits à Barcelone, je rencontre fréquemment des particuliers, des travailleurs indépendants, des professionnels et des petites entreprises qui accumulent des sommes impayées. Parfois, on accorde du temps parce qu’il existe une bonne relation avec l’autre partie. D’autres fois, on cherche à éviter un conflit. Et très souvent, on attend simplement parce que l’on pense qu’il sera toujours temps d’agir plus tard.
Mais le temps ne joue pas toujours en faveur du créancier.
Les dettes ne durent pas éternellement
Une idée largement répandue consiste à croire qu’une dette peut être réclamée à n’importe quel moment. Juridiquement, ce n’est pas le cas.
La législation espagnole prévoit différents délais de prescription selon la nature de chaque créance. Dans de nombreuses situations courantes (factures impayées, prestations de services, travaux professionnels, rénovations, installations ou réclamations découlant d’un contrat), l’article 1964.2 du Code civil espagnol trouve application.
Cette disposition prévoit que les actions personnelles pour lesquelles aucun délai spécial n’est fixé se prescrivent par cinq ans à compter du moment où l’exécution de l’obligation peut être exigée.
En d’autres termes, si ce délai s’écoule sans qu’aucune démarche ne soit entreprise pour réclamer la créance ou interrompre la prescription, le créancier peut perdre la possibilité d’exiger judiciairement le paiement.
Et lorsque cela se produit, le problème n’est plus de savoir comment être payé.
Le problème devient qu’il n’est plus possible de réclamer.
Il convient également de rappeler que toutes les dettes ne sont pas soumises au même délai de prescription. Certaines créances obéissent à des règles particulières et certains actes peuvent interrompre la prescription et faire repartir le délai. C’est pourquoi il est conseillé d’examiner chaque situation concrète avant de laisser passer davantage de temps.
Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour commencer à agir
Beaucoup de personnes associent le recouvrement d’une créance à une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine.
Pourtant, agir ne signifie pas nécessairement saisir les tribunaux.
Dans de nombreux cas, il reste possible d’ouvrir un dialogue, de clarifier les positions de chacun et d’explorer des solutions raisonnables. Parfois, le conflit ne porte pas sur l’existence de la dette, mais sur des difficultés de paiement, des divergences concernant certains montants ou simplement sur l’absence d’une communication efficace entre les parties.
La médiation permet précisément de créer un espace de dialogue structuré, confidentiel et professionnel afin de traiter ce type de situations.
Grâce à la médiation, il est possible de négocier des échéanciers de paiement, des reconnaissances de dette, des reports de paiement ou d’autres solutions permettant de débloquer un conflit sans devoir saisir immédiatement les tribunaux.
La Loi Organique 1/2025 a également renforcé le rôle des Moyens Adéquats de Résolution des Litiges (MASC), en encourageant la recherche de solutions amiables avant l’engagement de certaines procédures judiciaires.
Un problème qui touche beaucoup plus de personnes qu’on ne l’imagine
Lorsque l’on parle de dettes impayées, on pense souvent aux grandes entreprises ou aux importants litiges commerciaux. La réalité est pourtant bien différente.
Derrière de nombreuses réclamations se trouvent des propriétaires qui ne perçoivent plus leurs loyers, des travailleurs indépendants qui ont correctement réalisé leur prestation, des installateurs ayant terminé leurs travaux, de petits commerçants, des professions libérales ou des PME confrontées à des factures qui restent impayées pendant des mois.
On rencontre également des conflits entre membres d’une même famille, anciens associés ou personnes qui entretenaient autrefois une relation de confiance.
Tous partagent une même préoccupation : récupérer un argent qui leur appartient légitimement.
Le meilleur moment pour agir, c’est maintenant
L’expérience montre que de nombreuses réclamations économiques n’échouent pas parce que la dette n’existe pas, mais parce que l’on a attendu trop longtemps avant d’agir.
On accepte une nouvelle promesse de paiement.
On accorde une dernière chance.
On laisse passer un été, des vacances ou un changement de situation économique.
Et ainsi, presque sans s’en apercevoir, les mois, voire les années, s’écoulent.
C’est pourquoi, lorsqu’une dette existe, il est conseillé d’examiner le plus tôt possible les options disponibles, de connaître les délais applicables et d’évaluer si une négociation ou une médiation peut permettre de récupérer les sommes dues.
Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour commencer à agir.
Mais il est indispensable d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Si l’on vous doit de l’argent et que vous avez des doutes quant à la possibilité de le réclamer, aux délais de prescription applicables ou à l’opportunité de tenter une médiation avant de saisir les tribunaux, une analyse précoce peut faire la différence entre le recouvrement de la créance et la perte définitive de cette possibilité.
Questions fréquentes sur le recouvrement des créances
Combien de temps ai-je pour réclamer une dette ?
Cela dépend du type de dette. Dans de nombreux cas, les actions personnelles découlant d’un contrat se prescrivent par cinq ans conformément à l’article 1964.2 du Code civil espagnol.
Est-il obligatoire d’engager une procédure judiciaire pour réclamer une dette ?
Non. Avant de saisir les tribunaux, il est possible d’explorer d’autres voies telles que la négociation, la conciliation ou la médiation.
La médiation est-elle utile pour recouvrer des factures impayées ?
Oui. La médiation peut permettre d’obtenir des accords de paiement, des reconnaissances de dette ou des échéanciers de remboursement sans devoir engager une procédure judiciaire.
Que se passe-t-il lorsqu’une dette est prescrite ?
La prescription peut empêcher toute réclamation judiciaire de la dette. Il est donc important d’agir avant l’expiration du délai légal applicable.
Daniel Sererols Villalón
Médiateur de conflits et conciliateur privé
Inscrit au Ministère de la Justice, au Centre de Médiation de Catalogne et au Barreau de Barcelone.
📞 Tél. 661 463 306