09 Jan Stratégies de médiation après la LO 1/2025
Stratégies de médiation après la LO 1/2025 : exigence de recevabilité et pratique réelle
Exigence de recevabilité et nouveaux usages (et abus) de la médiation
Si la Loi organique 1/2025 a accompli quelque chose, c’est que la médiation (en tant que MASC mis en avant) est aujourd’hui très présente dans la pratique quotidienne des opérateurs juridiques, non plus comme une option volontaire ou marginale, mais comme une étape préalable pertinente — et dans de nombreux cas obligatoire — avant de saisir la juridiction.
Ce qui suit est une réflexion issue de la pratique quotidienne du médiateur, à partir de situations réelles que je vis avec l’application de l’exigence de recevabilité prévue par la LO 1/2025.
La médiation : d’alternative volontaire à exigence préalable
Pendant des années, la médiation a été présentée comme une voie complémentaire, un outil recommandé, une option pour ceux qui « voulaient dialoguer ».
Avec la LO 1/2025, le cadre change. La médiation fait désormais partie de l’itinéraire préalable au procès judiciaire, ce qui produit des effets clairs : sa visibilité augmente, le nombre de dossiers s’accroît, mais son sens originel se trouve également mis sous tension. Lorsque quelque chose devient obligatoire, il cesse d’être neutre. Et la médiation ne fait pas exception.
- La médiation utilisée pour gagner du temps (expérience directe)
Premier cas. Très réel. Et vécu personnellement.
On me contacte en tant que médiateur.
L’invitation à la médiation est envoyée.
La partie invitée accepte et souhaite commencer.
Mais la partie invitante ne trouve jamais le moment de démarrer, une fois la séance d’information réalisée.
Il n’y a pas de dates.
Il n’y a pas de séances.
Il n’y a pas de processus.
Dans ce cas concret — non sans une certaine ironie — la demande de médiation a été formulée le 31 juillet. Depuis lors, la partie invitante n’a jamais précisé ses disponibilités pour initier le processus, malgré le fait que la partie invitée ait manifesté à plusieurs reprises sa volonté de médier, ce qui m’a finalement conduit à clore la tentative de médiation, un certain temps après la tenue de la séance d’information.
Ici, la médiation est utilisée comme un outil dilatoire, et non comme un véritable espace de dialogue. L’objectif n’est pas de gérer le conflit, mais de gagner du temps. Il s’agissait d’une médiation intrajudiciaire.
De l’extérieur, cela ressemble à une médiation.
De l’intérieur, ce n’en est pas une.
Et dans bien des cas, l’intérêt principal ne réside pas dans le processus de médiation en tant que tel, mais dans quelque chose de beaucoup plus concret : le coût de la séance d’information et de l’émission du certificat ou du procès-verbal de non-ouverture de la médiation. Autrement dit, le coût minimal nécessaire pour pouvoir poursuivre la voie judiciaire.
Cela oblige le médiateur à redoubler de vigilance dans le cadrage initial, dans la clarté quant à la portée réelle du processus et dans la cohérence entre la forme et le fond.
Dit sans détour : la médiation ne devrait pas être une pause stratégique, mais dans la pratique elle le devient souvent, tant avant que pendant la procédure judiciaire.
- Lorsque la médiation est vécue comme une formalité pour « valider le dossier » (expérience directe)
Deuxième scénario, également vécu personnellement et de plus en plus fréquent.
Ici, il ne s’agit pas tant de gagner du temps que de satisfaire le plus rapidement possible à l’exigence de recevabilité. La médiation est perçue comme une formalité inconfortable qu’il faut expédier pour pouvoir poursuivre l’itinéraire judiciaire.
L’attitude est claire dès le départ : il n’y a pas de volonté réelle de dialogue, pas d’ouverture à l’exploration d’options, pas d’intérêt pour le processus.
Dans la pratique, la médiation est réduite au strict nécessaire : tenir la séance d’information et obtenir le certificat ou le procès-verbal correspondant, qu’il s’agisse d’un non-démarrage de la médiation ou de l’absence d’accord.
Une fois encore, le centre d’intérêt n’est pas la médiation, mais le coût de la séance d’information et des démarches finales, le prix minimal pour « passer au niveau suivant » et continuer.
La différence avec le cas précédent ne tient pas à l’objectif final — satisfaire à l’exigence — mais à la stratégie : dans le point 1, on temporise ; ici, on accélère.
Dans les deux cas, la médiation est dénaturée et le médiateur doit renforcer le cadrage pour ne pas devenir un simple gestionnaire de certificats.
Et pourtant, parfois, l’inattendu survient : une question, une émotion ou une information imprévue parviennent à ouvrir une brèche. Même utilisée comme formalité, la médiation conserve une capacité à bousculer le conflit.
- La médiation dans l’administration publique : quand ce n’est pas possible… mais que quelque chose bouge (expérience directe)
Troisième cas, également vécu personnellement, et particulièrement révélateur des limites et des potentialités de la médiation.
Il s’agit d’un conflit dans le domaine de la santé publique, impliquant une personne affectée par un mauvais service sanitaire et présentant des éléments clairs de faute médicale. Un contexte dans lequel, juridiquement, la médiation n’est ni prévue ni autorisée au sens strict, puisqu’il s’agit d’une administration publique.
La réponse formelle a été celle attendue : la médiation n’est pas recevable, ce n’est pas la voie appropriée, il existe d’autres mécanismes administratifs et contentieux.
Jusqu’ici, rien de contestable d’un point de vue juridique.
Et pourtant, une tentative a été faite.
Non pas une médiation formelle ni une procédure classique, mais une intervention inspirée de la logique médiatrice : écoute, reformulation du conflit et transmission du malaise afin que quelqu’un, de l’autre côté, prenne conscience de ce qui s’était produit.
Il n’y a pas eu de séance de médiation.
Il n’y a pas eu de procès-verbal d’accord.
Il n’y a pas eu de procédure à proprement parler.
Mais il y a eu un changement significatif.
Le professionnel de santé concerné a rectifié son attitude, réexaminé le dossier et amélioré de manière claire son comportement et sa réponse envers la personne affectée. L’essentiel a été corrigé : la manière d’écouter, de se relationner et d’assumer la responsabilité.
Ici, la médiation n’a pas fonctionné comme méthode, mais comme approche.
Elle n’a pas résolu le conflit, mais l’a désamorcé.
Elle n’a pas produit d’accord, mais a généré un effet réparateur réel.
Parfois, la médiation n’entre pas par la porte principale, mais parvient à se faufiler par une fenêtre. Et dans certains contextes, c’est déjà beaucoup.
- La médiation comme stratégie préventive (une idée que nous devons à Carles Garcia Roqueta)
Cette approche, je la dois à mon référent, maître, collègue et ami Carles Garcia Roqueta, qui propose depuis longtemps une idée aussi simple que peu explorée dans la pratique juridique.
Et si, au lieu d’attendre que le conflit éclate sous la forme d’une assignation, je prenais les devants et activais moi-même une médiation ?
Cette proposition rompt avec la logique habituelle du conflit judiciaire, presque toujours fondée sur la réaction. Ici, on n’attend ni le choc, ni la notification, ni l’acte introductif d’instance. On prend l’initiative.
Non comme reconnaissance de responsabilité.
Non comme acte de faiblesse.
Ni comme renoncement à la défense juridique.
Mais comme stratégie d’anticipation.
Dans cette perspective, la médiation cesse d’être uniquement une réponse à un conflit déjà déclaré et devient un outil préventif, capable d’amortir une escalade pressentie, d’ordonner les positions avant qu’elles ne se durcissent ou, à tout le moins, de modifier le cadre à partir duquel l’affrontement se produira.
Avec la LO 1/2025, cette idée prend encore davantage de sens. Activer une médiation avant de recevoir une assignation peut avoir des conséquences juridiques et stratégiques significatives : cela anticipe le respect de l’exigence de recevabilité, atteste d’une volonté réelle de dialogue et peut influencer la narration ultérieure du conflit, même s’il finit par être judiciarisé.
Cela ne fonctionnera pas toujours.
Cela n’évitera pas toujours le litige.
Mais cela introduit un élément souvent absent des conflits judiciaires : une marge de manœuvre avant que tout ne se rigidifie.
Conclusion : défendre la médiation sans l’idéaliser
La LO 1/2025 a renforcé la présence de la médiation. C’est une bonne nouvelle. Mais elle nous oblige également à être exigeants.
La médiation n’est pas magique, elle ne garantit pas les accords et ne convient pas à toutes les situations.
Mais elle demeure un outil précieux, en particulier lorsqu’elle est utilisée avec honnêteté, professionnalisme et respect de son essence.
Fort de mon expérience en tant que médiateur de conflits, je soutiens clairement l’impulsion que cette loi donne à la médiation et aux MASC. Non pour remplacer la procédure judiciaire — qui reste indispensable — mais pour la compléter et, lorsque cela est possible, l’éviter.
Parce que la médiation ne promet pas des résultats. Elle promet quelque chose de plus honnête : la possibilité réelle de s’asseoir et d’essayer de se comprendre.
Contact professionnel :
Daniel Sererols Villalón
Médiateur de conflits et conciliateur privé
Tél. : 661 463 306
Email : daniel@mediadorconflictos.com