21 Sep Remerciement à l’ICAB pour les journées de mise à jour professionnelle

Remerciement à l’ICAB pour les journées de mise à jour professionnelle (septembre 2025)

Je souhaite exprimer ma sincère gratitude à l’Illustre Collège de l’Avocature de Barcelone (ICAB), à la doyenne Cristina Vallejo, ainsi qu’à tous les membres des différentes commissions et sections qui ont rendu possibles deux journées auxquelles j’ai eu le plaisir de participer. Elles ont été d’une grande utilité pour les avocats et les médiateurs qui cherchons à rester à jour, à apprendre et à nous adapter à de nouvelles réalités.

Journées marquantes

1. « Droits des consommateurs dans le domaine de la santé. Voies de réclamation et Modes Alternatifs de Résolution des Conflits »

• Date : 16 septembre 2025
• Organisation : Section de Droit de la Consommation et Section de Droit Sanitaire de l’ICAB
• Inauguration : Cristina Vallejo (doyenne de l’ICAB), Silvia Pardo (présidente de la Section de Droit de la Consommation), Mireia Aznar (présidente de la Section de Droit Sanitaire) et Isidor García (directeur de l’Agence Catalane de Consommation).
• Table ronde 1 : Marga Garcia Canela (ICS), Ignasi Pidevall Borrell (avocat, secrétaire de la Section de Droit Sanitaire ICAB) et Francesc Xavier Sánchez Moragas (président de la Commission Arbitrale Municipale de Consommation de Mataró). Modérée par Mireia Aznar.
• Table ronde 2 : Noemí Luis Navarro (Relyens Espagne), Luis López Pardo (avocat, vice-président de la Section de Droit de la Consommation ICAB) et Núria Gómez Marichalar (avocate, conseillère juridique du Collège des Podologues de Catalogne, vice-présidente de la Section de Droit Sanitaire). Modérée par Carles Garcia Roqueta (secrétaire de l’ICAB, médiateur, arbitre et avocat).
• Clôture : Elena Medina (avocate et membre du Groupe de la Jeune Avocature), avec la présentation de la Commission de Santé Émotionnelle.

L’un des moments les plus intéressants fut l’intervention de Mme Marga Garcia Canela, qui, en expliquant le fonctionnement du système de plaintes, réclamations et dénonciations de l’ICS, affirma avec ironie qu’aujourd’hui « les citoyens tirent partout à coup de clic ». Elle rappela aussi que l’ICS est la plus grande entreprise de Catalogne, avec près de 55 000 employés.

En matière de consommation, il est important de rappeler que les MASC publics sont gratuits, contrairement aux mécanismes privés, qui peuvent entraîner un coût pour l’utilisateur. Il convient également de souligner que la médiation en matière de consommation est pratiquement contrôlée par l’Agence Catalane de Consommation.

Dans ce domaine interviennent principalement quatre types d’entités :

1. Services publics de consommation (comme les commissions arbitrales ou l’Agence Catalane de Consommation).
2. Associations de consommateurs, qui peuvent agir comme entités habilitées en consommation.
3. Ordres professionnels, également habilités en matière de consommation.
4. Entités privées accréditées de résolution alternative des litiges de consommation (ADR).

Cependant, ce domaine est très complexe et, souvent, n’apporte pas de solutions réelles. Je pense personnellement qu’il y a une intervention excessive de l’administration et qu’il faudrait donner plus de facilités à la voie privée pour résoudre les conflits de consommation. Dans ce sens, résonne fortement l’affirmation de Ignasi Pidevall Borrell : « Tout est très boueux ». Le manque de coordination des entités génère de la confusion chez les citoyens.

Dans la même ligne critique, Carles Garcia Roqueta souligna que « il nous manque une culture de la médiation », mettant en évidence la nécessité de continuer à faire de la pédagogie et de la diffusion des mécanismes alternatifs. Et Luis López Pardo, avec ironie, fit allusion aux aspects de corporatisme au sein de l’avocature : « entre pompiers on ne se marche pas sur les lances ».

Dans le domaine strictement sanitaire, selon plusieurs intervenants, les MASC les plus utilisés sont la négociation directe et l’offre contraignante. Or, les tribunaux renvoient souvent ces offres contraignantes pour manque de garanties de bonne foi, en fonction des critères des greffiers de l’Administration de Justice (LAJs).

Il est important de comprendre que :

• La bonne foi et la volonté de négocier doivent être démontrées de manière claire et probante.
• L’offre contraignante est confidentielle : seules les parties la connaissent et, en cas d’échec, c’est le LAJ qui la consulte ensuite pour évaluer s’il y avait réellement une intention sérieuse de négociation.
• Il faut bien documenter les MASC, laisser une trace suffisante du processus mais sans entrer dans le fond de l’affaire, afin d’éviter qu’ils ne puissent être utilisés ensuite contre les parties dans une éventuelle procédure judiciaire.
• Les MASC interrompent la prescription et la péremption, ce qui est essentiel pour protéger les droits des parties pendant qu’elles tentent de parvenir à un accord.

En ce qui concerne la médiation, il fut rappelé qu’elle n’est pas courante dans le domaine sanitaire. Comme l’a affirmé Núria Gómez Marichalar, la médiation est de plus en plus appliquée dans les conflits familiaux et personnels, mais en santé son utilisation reste encore très limitée. La même intervenante ajouta qu’elle ne recommande pas de réaliser des MASC en format télématique, car l’absence de présence physique peut nuire à la qualité et à la confiance dans le processus.

Il fut également souligné que lorsqu’il y a des dommages corporels ou des blessures, il ne peut y avoir de résolution extrajudiciaire.

De plus, il fut fait référence à la Disposition additionnelle septième de la LO 1/2025, qui stipule :

« Aux fins du respect du critère de recevabilité prévu dans la présente loi, seront considérés comme mécanismes publics de résolution alternative des conflits ceux régis par la Loi 7/2017, du 2 novembre, par laquelle est incorporée dans l’ordre juridique espagnol la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. »

Cela signifie que ces MASC publics de consommation permettent de satisfaire le critère de recevabilité établi par la LO 1/2025.

Enfin, une idée récurrente fut soulignée : l’arbitrage en Espagne ne fonctionne pas. En revanche, on donna l’exemple du Mexique, où l’arbitrage est largement utilisé comme alternative à un système judiciaire considéré comme corrompu. Et cela, paradoxalement, joue en faveur de notre système judiciaire : il peut avoir des problèmes et des blocages, mais il n’est pas corrompu.

2. « MASC. Médiation avec perspective de genre dans les conflits de couple »

• Date : 18 septembre 2025
• Organisation : Commission des Femmes Avocates de l’ICAB
• Présentation et modération : Olga Arderiu Ripoll (présidente de la Commission des Femmes Avocates)
• Conférence : Mon Tur (avocate collaborative et médiatrice)

Lors de son intervention, Mon Tur partagea des réflexions très pertinentes : « La justice formelle est patriarcale » et « la logique adversariale est plus masculine que féminine ».

Elle cita également un article de la docteure Isabel Viola Demestre —Violence de genre et médiation : une brève approche du point de vue de la capacité à décider et des particularités de ce processus, publié dans Estudis de dret català : livre hommage à Antoni Mirambell i Abancó (2022)— dans lequel il est envisagé que, dans certains cas, la médiation puisse en venir à « incapaciter » la femme. Un point de vue discutable qui, précisément pour cette raison, ouvre le débat et enrichit la réflexion professionnelle.

Réflexions personnelles

Lors de la session consacrée à la médiation avec perspective de genre, j’ai eu l’opportunité de participer et d’exprimer une préoccupation qui, en tant que médiateur, m’affecte directement : j’observe avec inquiétude les récents attaques contre les MASC, une sorte d’« harcèlement et démolition » dont je ne sais s’ils répondent à des intérêts politiques ou à certains lobbies opposés à ces voies de résolution pacifique des conflits.

Je souhaite aussi partager une autre réflexion : je regrette que dans les sessions sur la perspective de genre, il y ait encore une présence très réduite d’hommes. Je crois qu’il est fondamental que ce débat et ce regard inclusif ne restent pas circonscrits seulement à une partie de la société, mais qu’ils soient assumés collectivement.

Conclusion

Ces deux journées, auxquelles j’ai participé, nous ont permis d’approfondir des thèmes d’une grande actualité :

• Les voies de réclamation et l’impulsion des MASC dans le domaine sanitaire.
• L’impact de la Loi Organique 1/2025 sur les réclamations de santé.
• La nécessité d’incorporer une perspective de genre dans la médiation des conflits de couple.

Merci encore à tous : à la doyenne Cristina Vallejo, à Carles Garcia Roqueta, à Silvia Pardo, à Olga Arderiu et à tous les intervenants et organisateurs. Grâce à leurs efforts et à leur dévouement, avocats et médiateurs pouvons grandir