31 Mar Que peut-on et ne peut-on pas faire en tant que médiateur ?

Les médiateurs peuvent faire de la publicité pour leurs services, à condition que ce soit respectueux, véridique et conforme aux principes déontologiques et réglementaires de la profession. Cependant, il existe certaines limites spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de séances d’information publiques ou de médiations intrajudiciaires.

Cadre réglementaire pertinent :

1. Loi 15/2009 sur la médiation dans le domaine du droit privé (Catalogne):
   • Article 13.2 : Lors des séances d’information publiques sur le renvoi judiciaire, les médiateurs ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité. L’objectif de ces séances est de fournir des informations objectives sur le processus de médiation et non d’attirer des clients.
   • Celle-ci vise à préserver la neutralité du service, l’équité d’accès et à éviter les conflits d’intérêts.
2. Code de conduite pour les médiateurs européens (2004) (source d’orientations éthiques reconnues) :
   • Il recommande une publicité prudente, véridique et transparente, qui n’entraîne pas de confusion et ne génère pas de fausses attentes.
   • Il est interdit de tenir des propos comparatifs ou dérogatoires à l’égard d’autres professionnels ou institutions.
3. Loi nationale 5/2012 sur la médiation en matière civile et commerciale :
   • Bien qu’elle ne réglemente pas spécifiquement la publicité, elle établit des principes de qualité, d’impartialité et de transparence, qui doivent également guider toute action de communication.

Que peut faire un médiateur ?

1. Diffusez vos services à travers des sites internet, des réseaux sociaux, des brochures, etc.
2. Participer à des événements de diffusion ou de formation, à condition qu’il n’y ait pas de but commercial explicite.
3. Utiliser des témoignages ou des exemples de cas (sans données personnelles), toujours dans le respect de la confidentialité.

Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire ?

1. Pour faire de l’autopromotion ou offrir leurs services lors de séances d’information publiques ou intrajudiciaires.
2. Donnez le sentiment qu’il est le seul ou le meilleur professionnel disponible.
3. Offrir des services dans le cadre de promotions trompeuses ou de prix non transparents.