04 Juin Qu’est-ce que la condition de recevabilité préalable ?

Dans le domaine juridique, la condition de recevabilité préalable (en espagnol : requisito de procedibilidad) désigne une exigence à remplir avant de pouvoir introduire une action en justice. Son objectif est de promouvoir la résolution des conflits par des méthodes alternatives, favorisant ainsi une justice plus efficace et moins encombrée.

Contexte juridique : Loi organique 1/2025

La Loi organique 1/2025 du 2 janvier introduit des mesures pour améliorer l’efficacité du service public de la justice. L’un de ses axes principaux est la mise en œuvre des Modes appropriés de résolution des conflits (MARC) comme condition préalable à l’admission des demandes dans les domaines civil et commercial.

Que sont les MARC ?

Selon l’article 2 de la loi, les MARC comprennent :

• La médiation
• La conciliation
• L’avis neutre d’un expert indépendant
• L’offre contraignante confidentielle
• Le processus de droit collaboratif
• Toute autre activité de négociation légalement reconnue

Ces mécanismes visent à résoudre les litiges de manière extrajudiciaire, en favorisant des accords entre les parties impliquées.

Application de la condition de recevabilité préalable

L’article 5 de la loi prévoit qu’en règle générale, pour qu’une demande soit recevable devant la juridiction civile, il est nécessaire d’avoir tenté au préalable un MARC. Cette tentative doit être en lien avec l’objet du litige, même si les prétentions peuvent différer.

La condition est considérée remplie si :

• On a recours à la médiation, à la conciliation ou à l’avis d’un expert indépendant
• Une offre contraignante confidentielle est formulée
• Toute autre activité de négociation reconnue légalement est employée
• L’activité est menée directement entre les parties ou par l’intermédiaire de leurs avocats, ou encore dans le cadre d’un processus de droit collaboratif

Par ailleurs, l’article 5.2 précise que cette exigence s’applique à tous les procès déclaratifs du Livre II et aux procédures spéciales du Livre IV de la Loi espagnole 1/2000 de procédure civile, sauf exceptions.

Exceptions à la condition

Il n’est pas nécessaire de satisfaire à cette condition dans les cas suivants :

• Protection judiciaire civile des droits fondamentaux
• Adoption de mesures prévues à l’article 158 du Code civil espagnol
• Mesures judiciaires d’appui aux personnes handicapées
• Filiation, paternité et maternité
• Protection sommaire de la possession ou de la détention d’un bien ou d’un droit
• Demande de démolition ou d’effondrement de structures en ruine
• Placement de mineurs présentant des troubles du comportement dans des centres spécialisés
• Procédure de recouvrement fondée sur des effets de commerce
• Dépôt d’une demande d’exécution, de mesures conservatoires, de mesures préliminaires ou de certains actes de juridiction volontaire

Conséquences pratiques

La mise en œuvre de cette condition signifie que les parties doivent prouver avoir tenté de résoudre le litige par un MARC avant de saisir les tribunaux. À défaut, la demande peut être irrecevable.

Pour prouver la tentative, il faut joindre à la demande le document correspondant ou, en cas d’impossibilité, une déclaration sur l’honneur. Cette exigence est prévue dans la modification de l’article 264 de la Loi de procédure civile espagnole.

Conclusion

La condition de recevabilité préalable instaurée par la Loi organique 1/2025 constitue un changement majeur dans le système judiciaire espagnol. Elle promeut la résolution extrajudiciaire des conflits et encourage une justice plus rapide et plus efficace. En tant que médiateurs et conciliateurs, nous avons un rôle essentiel à jouer pour favoriser l’accès au droit et diffuser une culture du dialogue et de l’accord.