31 Déc Mise en œuvre effective de la Loi organique 1/2025 dans les juridictions de Catalogne
Mise en œuvre effective de la Loi organique 1/2025 dans les juridictions de Catalogne : la médiation et les MASC comme condition de recevabilité
Aujourd’hui, 31 décembre 2025, commence de manière effective la mise en œuvre dans les juridictions de Catalogne de la Loi organique 1/2025, relative aux mesures en matière d’efficacité du service public de la justice, une réforme clé qui renforce le rôle de la médiation, de la résolution alternative des conflits et des Moyens Appropriés de Résolution des Conflits (MARC / MASC) au sein du système judiciaire. Comme l’a informé aujourd’hui 3Cat, cette réforme suppose un changement structurel profond dans le fonctionnement des juridictions et dans la manière d’accéder à la justice.
Il ne s’agit pas uniquement d’une réorganisation interne des organes judiciaires. La Loi organique 1/2025 introduit une nouvelle logique dans la résolution des conflits, fondée sur l’idée que la procédure judiciaire doit être le dernier recours, et non le premier.
L’un des axes centraux de cette réforme est la consolidation des Moyens Appropriés de Résolution des Conflits (MASC) comme condition de recevabilité dans de nombreuses procédures civiles et commerciales.
Il convient toutefois d’apporter une précision importante afin d’éviter toute confusion. L’exigence de justifier d’une tentative préalable de recours à un MASC comme condition de recevabilité ne débute pas aujourd’hui, mais est déjà entrée en vigueur au mois d’avril 2025. Ce qui est effectivement mis en œuvre aujourd’hui, 31 décembre 2025, c’est la réorganisation structurelle des juridictions et du service judiciaire, avec le déploiement du nouveau modèle des tribunaux de première instance et une nouvelle manière de répartir les compétences, les ressources et les flux de travail au sein de l’Administration de la justice. Cela signifie qu’avant de déposer une demande devant les juridictions, les parties devront démontrer qu’elles ont tenté préalablement de résoudre le conflit par un mécanisme extrajudiciaire.
Ce changement entre pleinement en vigueur avec la mise en œuvre effective de la loi dans les juridictions et entraîne des conséquences pratiques immédiates tant pour les citoyens que pour les professionnels du droit.
Les MASC comprennent, entre autres, la médiation, la conciliation privée, la négociation assistée, l’offre contraignante confidentielle ou l’avis d’un expert indépendant. Il ne s’agit pas d’imposer un accord, mais d’exiger une tentative réelle, vérifiable et de bonne foi de résolution dialoguée du conflit.
La médiation, en particulier, acquiert un rôle central. Il s’agit d’un processus structuré, confidentiel et flexible, dans lequel un médiateur impartial aide les parties à explorer leurs propres solutions, adaptées à leurs besoins réels. Avec la Loi organique 1/2025, la médiation cesse d’être une voie marginale ou purement volontariste pour devenir un outil clé du système judiciaire.
La condition de recevabilité ne limite pas le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. Les parties peuvent toujours saisir les tribunaux si aucun accord n’est trouvé. Ce qui change, c’est l’ordre : il faut d’abord tenter le dialogue ; si celui-ci échoue, la voie judiciaire est alors activée.
Cette philosophie répond à une réalité bien connue : de nombreux conflits portés devant les juridictions auraient pu être résolus plus tôt, avec un coût émotionnel, économique et temporel moindre. La saturation des organes judiciaires, que la loi elle-même entend combattre, ne se résout pas uniquement par davantage de juges ou de moyens, mais aussi par un changement de culture dans la gestion des conflits.
La mise en œuvre aujourd’hui de la Loi organique 1/2025 dans les juridictions de Catalogne coïncide avec la transformation organisationnelle des juridictions en tribunaux de première instance, dotés de sections spécialisées. Ce nouveau modèle vise à gagner en efficacité, en cohérence et en agilité, mais ne fonctionnera pleinement que s’il est accompagné d’un recours réel et rigoureux aux MASC.
D’un point de vue professionnel et social, cette réforme représente une opportunité claire : progresser vers une justice plus moderne, plus préventive et davantage centrée sur les personnes. Miser sur la médiation et les MASC ne signifie pas aller contre la justice, mais la renforcer.
À partir d’aujourd’hui, avocats, citoyens, entreprises et administrations devront tenir pleinement compte de ce nouveau contexte. La préparation adéquate de la tentative de recours aux MASC, la justification correcte de la condition de recevabilité et le choix du mécanisme le plus approprié dans chaque cas seront des éléments clés de toute stratégie juridique.
La Loi organique 1/2025 n’est pas seulement une réforme technique. C’est un changement de paradigme. Et il commence aujourd’hui.
Contact (sans engagement) :
Daniel Sererols Villalón
Avocat et médiateur de conflits
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