26 Oct Les accords de médiation

Accords de médiation totaux, partiels et non-respect : que se passe-t-il si un accord de médiation n’est pas respecté ?

La médiation s’est imposée comme un outil essentiel de résolution des conflits en Catalogne et en Espagne, grâce à son caractère volontaire, confidentiel et coopératif. Il s’agit d’un mode approprié de résolution des différends (MARD) qui permet aux personnes de gérer leurs désaccords sans recourir aux tribunaux, avec l’aide d’un médiateur impartial et professionnel.

Les accords issus de la médiation ont une valeur légale et un effet contraignant, conformément à l’article 6 de la Loi 5/2012 du 6 juillet sur la médiation dans les affaires civiles et commerciales. Cette loi espagnole prévoit que les parties peuvent faire valoir un accord de médiation comme titre exécutoire, à condition de respecter certaines exigences formelles.

En Catalogne, la Loi 15/2009 sur la médiation dans le domaine du droit privé précise et complète ces principes, en les adaptant à la réalité catalane et au fonctionnement du Centre de Médiation de Catalogne (CMC), qui veille à la qualité et au professionnalisme des médiateurs et médiatrices inscrits.

Types d’accords en médiation : total, partiel ou sans accord

Une médiation ne conduit pas toujours à une solution globale. Le processus peut aboutir à trois types de résultats différents :

Accord total
Lorsque les parties parviennent à un accord complet sur toutes les questions en litige, la médiation se conclut avec succès. Cet accord total de médiation reprend tous les points convenus et résulte du dialogue, de la collaboration et du respect mutuel.
Selon l’article 23 de la Loi 5/2012, le médiateur ou la médiatrice doit veiller à ce que l’accord soit conforme à la légalité et à la volonté des parties.
Un accord total bien rédigé, clair et équilibré peut être élevé à un acte notarié ou homologué par un tribunal, ce qui lui confère une force exécutoire immédiate.

Accord partiel
Lorsque seules certaines questions trouvent un consensus, le processus reste utile. Un accord partiel reflète les points d’entente atteints et permet de réduire la portée du conflit, même s’il ne le résout pas entièrement.
Ces accords ont la même valeur juridique que les accords totaux pour les points convenus.
L’article 22.3 de la Loi catalane 15/2009 prévoit expressément que la médiation peut se conclure « par des accords partiels, qui auront les mêmes effets juridiques que les accords totaux pour les éléments objet du consensus ».
Dans la pratique, chaque accord partiel peut être exécuté ou homologué séparément, tandis que les points non résolus peuvent continuer à être négociés ou, si nécessaire, être portés devant les tribunaux.

Sans accord
Si les parties n’atteignent aucun compromis, la médiation se clôt sans accord, et le médiateur rédige un procès-verbal de clôture.
Dans ce cas, les parties conservent le droit de recourir à la voie judiciaire ou d’explorer d’autres MARD, tels que la conciliation privée, l’arbitrage ou la justice restaurative, selon la nature du différend.

Valeur juridique de l’accord de médiation

L’accord de médiation signé par les parties a pleine valeur contraignante.
Conformément à l’article 1255 du Code civil espagnol, les parties peuvent établir les clauses qu’elles jugent opportunes, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la loi, à la morale ou à l’ordre public. Cela signifie qu’un accord de médiation a la même valeur qu’un contrat privé : il crée des obligations et son exécution peut être exigée en justice.

La Loi catalane 15/2009 renforce ce principe à l’article 27.1, qui dispose que « l’accord de médiation est contraignant pour les parties et a la valeur d’un contrat ».

Comment renforcer la force exécutoire d’un accord de médiation

Il existe plusieurs façons de conférer à l’accord de médiation une force exécutoire directe, afin d’éviter d’engager une nouvelle procédure judiciaire en cas de non-respect.

Acte notarié
Élever l’accord devant notaire transforme le document en titre exécutoire, conformément à l’article 517.2.9 de la Loi de procédure civile espagnole.
Ainsi, si une partie ne respecte pas l’accord, l’autre peut en demander l’exécution immédiate sans déposer de nouvelle requête.
Cette option est particulièrement recommandée pour les accords à caractère économique, civil ou commercial.

Homologation judiciaire
Lorsque l’accord concerne des questions de droit de la famille ou de droit civil catalan — telles que la garde des enfants, les pensions ou l’usage du logement familial —, les parties peuvent demander au tribunal d’homologuer l’accord de médiation.
Selon l’article 26 de la Loi catalane 15/2009, l’homologation judiciaire confère à l’accord la force d’un jugement définitif, exécutoire en cas de non-respect.

Action judiciaire pour inexécution contractuelle
Si l’accord n’a pas été notarié ni homologué, il conserve néanmoins sa valeur contractuelle. En cas de non-exécution, il est possible d’intenter une action civile visant à obtenir l’exécution forcée ou des dommages-intérêts.
Bien que cette procédure soit plus longue, la sécurité juridique de l’accord reste garantie par la législation espagnole et catalane.

L’importance d’une rédaction précise et équilibrée

Pour éviter des litiges ultérieurs, il est essentiel que les accords de médiation soient clairs, complets et adaptés à la réalité des parties.
Le médiateur ou la médiatrice joue un rôle clé : il doit s’assurer que le document précise les obligations concrètes, les délais, les modalités d’exécution et, le cas échéant, les conséquences du non-respect.

En Catalogne, ces accords peuvent être formalisés dans des espaces de médiation accrédités, tels que Logos Media (Barcelone), le Centre ADR-ICAB ou les locaux de l’Association catalane des professionnels de la médiation de conflits de Catalogne (ACDMA), qui garantissent la neutralité, la confidentialité et la rigueur professionnelle.

Comment agir en cas de non-respect d’un accord de médiation

Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes convenus, il est généralement recommandé de tenter une nouvelle communication ou une brève session de médiation, afin de rechercher une solution concertée.
Si cela s’avère impossible, les options légales sont claires :

– Si l’accord a été notarié ou homologué, son exécution directe peut être demandée devant le tribunal compétent.
– Si l’accord est de nature privée, il peut être réclamé en justice comme un contrat, conformément aux articles 1091 et suivants du Code civil espagnol.

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat ou un médiateur agréé, afin d’évaluer la voie la plus appropriée selon la nature du litige (civil, commercial ou familial) et le territoire concerné (Catalogne ou reste de l’Espagne).

Conclusions : la médiation comme voie juridique et humaine

Les accords de médiation, qu’ils soient totaux ou partiels, constituent une avancée significative vers une culture du dialogue et de la responsabilité partagée.
En cas de non-respect, le cadre juridique espagnol et catalan offre des mécanismes clairs et sûrs pour faire valoir les engagements pris, tout en respectant la volonté des parties et les principes de la médiation.

La médiation s’affirme ainsi comme une alternative intelligente, rapide et humaine au système judiciaire traditionnel.
Un médiateur professionnel ne se contente pas de résoudre les différends : il contribue à renforcer la confiance, la coopération et la coexistence.

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Daniel Sererols Villalón
Avocat et médiateur de conflits inscrit au Ministère de la Justice, au Centre de Médiation de Catalogne et à l’ICAB
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Tél. : 661 463 306
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