15 Mai Les 17 critères de recevabilité en Espagne

Les 17 critères de recevabilité en Espagne : la contribution de Barcelone vers une justice plus dialoguée.

L’approbation de la Loi Organique 1/2025 a marqué un tournant dans la culture juridique espagnole, en introduisant la recevabilité comme condition préalable dans certaines procédures judiciaires. Cette disposition oblige à tenter une résolution alternative du conflit avant de pouvoir saisir les tribunaux.

À ce jour, on recense déjà 17 critères de recevabilité dans toute l’Espagne, et Barcelone s’est affirmée comme un territoire pionnier dans cette évolution, en apportant 4 critères majeurs, que nous détaillons ci-dessous.

Qu’est-ce que la recevabilité ?

La recevabilité est une exigence légale qui conditionne l’admission d’une demande en justice au fait d’avoir préalablement tenté une résolution extrajudiciaire du conflit par le biais d’un Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC), tel que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage.

Ce mécanisme vise à désengorger les tribunaux, à promouvoir une culture du dialogue et à offrir des solutions plus rapides, économiques et adaptées aux besoins des parties.

Barcelone en tant que référence : 4 critères de recevabilité majeurs

1. Critère de recevabilité des Tribunaux de la famille de Barcelone (Accord du 4 avril 2025)
   Les tribunaux de la famille de Barcelone ont approuvé à l’unanimité un accord qui établit l’obligation d’une tentative préalable de résolution négociée dans les procédures spéciales du Livre IV de la Loi de Procédure Civile. Ce critère s’applique, par exemple :
   • Aux modifications de mesures.
   • Aux conflits relatifs à la garde et au droit de visite.

   Exceptions : ne s’applique pas en cas de mesures urgentes (article 158 du Code civil), de filiation, de paternité/maternité, de soutien aux personnes en situation de handicap ou en cas de situation d’urgence ou de danger.

   L’objectif est d’offrir une véritable opportunité au dialogue avant la judiciarisation, notamment dans les contextes où les parties entretiennent des liens personnels durables (enfants, cohabitation…).

2. Accord des Greffiers de l’Administration de la Justice (LAJ) de Barcelone et de sa province
   Les LAJ ont convenu d’un critère d’unification pour appliquer l’exigence de recevabilité conformément à la LO 1/2025. Ce critère prévoit que, avant d’admettre une demande, les parties doivent prouver qu’elles ont tenté une résolution négociée, par exemple :
   • Par une séance d’information sur la médiation.
   • Par une proposition négociée préalable.

   Ce critère favorise non seulement l’efficacité du système judiciaire, mais il redonne aussi du pouvoir aux parties, qui passent du statut de litigants à celui de co-constructeurs de la solution.

3. Deux critères impulsés par les tribunaux civils et commerciaux de Barcelone
   Plusieurs tribunaux civils et commerciaux de Barcelone ont commencé à appliquer des critères de recevabilité dans des domaines tels que :
   • Les litiges de voisinage (par exemple : nuisances, travaux, charges de copropriété).
   • Les conflits entre PME ou travailleurs indépendants, surtout en cas de relation continue ou potentielle.

   Dans ces cas, on estime qu’une tentative préalable de résolution négociée peut préserver les relations commerciales ou de voisinage et éviter une escalade inutile du conflit.

Une transformation culturelle en cours

Les critères de recevabilité ne sont pas un obstacle, mais une opportunité : un espace pour apaiser les tensions, favoriser la compréhension et trouver des solutions consensuelles avant d’entamer un processus judiciaire long et coûteux.

Barcelone, grâce à l’implication active des juges, des LAJ et d’autres acteurs juridiques, montre qu’une autre justice est possible : plus dialoguée, plus humaine, plus efficace.

En tant que médiateurs, avocats ou professionnels du droit, nous avons l’opportunité et la responsabilité de faire connaître cette nouvelle réalité et d’accompagner les personnes vers des solutions plus durables.