18 Oct La valeur des accords de médiation
La valeur des accords de médiation : quelle est leur force juridique ?
La médiation est une méthode de plus en plus reconnue en Espagne pour résoudre les conflits de manière pacifique, rapide et économique. En Catalogne, où la médiation bénéficie d’une solide trajectoire institutionnelle et professionnelle, son développement est soutenu par le Centre de Médiation de Catalogne (CMC) et par des entités spécialisées telles que Logos Media, référence en matière de formation et de pratique de la médiation à Barcelone.
L’une des questions les plus fréquentes est : quelle est la valeur des accords conclus dans le cadre d’une médiation ?
Ont-ils une valeur légale ? Où sont-ils signés ?
- L’accord de médiation et sa valeur juridique
Selon l’article 6 de la Loi 5/2012 sur la médiation en matière civile et commerciale, l’accord de médiation doit être établi par écrit et consigner les engagements pris entre les parties.
Ce document a valeur contractuelle, c’est-à-dire qu’il lie les parties au même titre qu’un contrat privé, conformément à l’article 1255 du Code civil espagnol.
« L’accord de médiation aura un effet contraignant pour les parties impliquées. » (art. 6.2, Loi 5/2012)
Ainsi, même sans intervention d’un notaire ou d’un juge, l’accord est juridiquement valable et exécutoire entre les signataires.
- Que signifie “élever un accord de médiation à l’acte public” ?
« Élever à l’acte public » un accord signifie le présenter devant un notaire, afin qu’il l’intègre dans un document public signé et scellé.
Le notaire vérifie l’identité des parties, contrôle leur capacité et leur volonté, et authentifie le contenu de l’accord.
Conformément à l’article 25.4 de la Loi 5/2012, l’accord de médiation peut être élevé à l’acte public, acquérant ainsi force exécutoire conformément à l’article 517 du Code de procédure civile espagnol.
Cela signifie qu’en cas de non-respect de l’accord, l’autre partie peut s’adresser directement au tribunal pour en demander l’exécution, sans devoir entamer une nouvelle procédure.
C’est une garantie juridique supplémentaire, qui renforce la sécurité et la confiance.
- L’homologation judiciaire de l’accord
Dans certains cas — notamment en matière familiale ou civile — les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord de médiation.
Le tribunal vérifie qu’aucun droit ni intérêt d’un mineur n’est violé et, une fois l’accord approuvé, celui-ci a effet de chose jugée, équivalent à un jugement définitif.
« Les accords conclus en médiation peuvent être homologués judiciairement lorsque la matière est susceptible de transaction. » (art. 517.2.9º CPC espagnol)
- Où sont signés les accords de médiation ?
Les accords de médiation peuvent être signés dans divers lieux, selon le type de procédure et le médiateur ou la médiatrice concerné(e) :
- Cabinets de médiateurs ou médiatrices :
Dans le cadre de médiations privées, les accords sont généralement signés dans le cabinet du professionnel, dans un environnement confidentiel, neutre et serein. - Logos Media (Barcelone) :
Logos Media est une entreprise de référence en médiation, conciliation et ADR en Catalogne, disposant d’une équipe de professionnels accrédités et d’un espace dédié à Barcelone pour tenir des séances et signer des accords de médiation.
En plus de son rôle formatif, Logos Media promeut l’excellence dans la pratique de la médiation professionnelle, offrant un cadre sûr et respectueux aux parties. - Centres ADR des collèges professionnels (comme le Centre ADR-ICAB à Barcelone) :
Ces centres accueillent des médiations, qu’elles soient privées ou dérivées des tribunaux. Les accords y sont signés, sous la supervision de médiateurs accrédités, avec une traçabilité formelle du processus. - Salles de l’ACDMA (Associació de Professionals de la Mediació de Conflictes de Catalunya) :
L’ACDMA, basée à Barcelone, met à disposition des espaces neutres et équipés pour les séances et la formalisation des accords, garantissant la confidentialité et l’accompagnement professionnel. - Autres espaces institutionnels ou municipaux :
De nombreuses municipalités catalanes disposent de services de médiation communautaire ou de voisinage, avec des salles spécifiques pour la signature des accords. - Signature électronique ou à distance :
La Loi 5/2012 (art. 24) autorise la médiation par voie électronique ; les accords peuvent donc être signés numériquement, à condition que l’identité des parties et l’intégrité du document soient garanties.
- Quel est le rôle du Centre de Médiation de Catalogne ?
Le Centre de Médiation de Catalogne (CMC), relevant du Département de la Justice de la Generalitat de Catalunya, n’agit pas comme un lieu physique de médiation ni comme un espace de signature d’accords.
Sa mission est de promouvoir la médiation en Catalogne, de gérer le registre officiel des médiateurs et médiatrices, de dériver des dossiers depuis l’administration de la justice, et de garantir la qualité et la professionnalisation du service.
Ainsi, même si le CMC n’accueille pas directement les séances ni les signatures, il assure la transparence, l’accréditation et la fiabilité des processus de médiation sur l’ensemble du territoire catalan.
- Une valeur au-delà du juridique
Au-delà de sa force légale, l’accord de médiation possède une grande valeur sociale et préventive :
- Il favorise la communication et la coresponsabilité.
- Il génère un haut niveau de respect volontaire des engagements.
- Il réduit la conflictualité future et préserve les relations personnelles, familiales ou professionnelles.
En résumé, la force des accords de médiation réside non seulement dans leur validité juridique, mais aussi dans leur capacité à transformer les conflits en occasions de compréhension et de coopération.
- Conclusion
Les accords de médiation en Espagne et en Catalogne sont pleinement valables et efficaces :
- Ils ont valeur contractuelle (art. 6 Loi 5/2012).
- Ils peuvent être élevés à l’acte public devant notaire (art. 25.4 Loi 5/2012 et art. 517 CPC).
- Ils peuvent être homologués judiciairement, notamment en matière familiale.
- Ils peuvent être signés dans des cabinets privés, chez Logos Media, au Centre ADR-ICAB ou dans les salles de l’ACDMA, entre autres espaces autorisés.
La médiation à Barcelone, en Catalogne et dans toute l’Espagne s’impose comme une voie intelligente, rapide et économique pour résoudre les conflits avec sécurité juridique et respect mutuel.
Daniel Sererols Villalón
Médiateur de conflits enregistré auprès du Ministère de la Justice, du Centre de Médiation de Catalogne et de l’ICAB
www.mediadorconflictos.com
📞 Tél. : 661 463 306
✉️ Courriel : daniel@mediadorconflictos.com
💬 Contactez-moi sans engagement