10 Avr Tout sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)

Impact de la Loi sur l’Efficacité Procédurale dans les Procédures Civiles: Tout sur les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC).

L’un des aspects les plus significatifs de cette réforme est la promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) comme alternative à la voie judiciaire traditionnelle.​

L’approbation récente de la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, portant sur des mesures en matière d’efficacité du Service Public de la Justice, a introduit des changements significatifs dans les procédures civiles en Espagne, impactant directement des domaines tels que le recouvrement judiciaire.​

Cette réglementation a un impact direct sur de multiples domaines du droit civil en encourageant la résolution extrajudiciaire des conflits afin d’accélérer les procédures et de réduire la surcharge des tribunaux.​

Qu’est-ce que la Loi sur l’Efficacité Procédurale?

La Loi sur l’Efficacité Procédurale est née avec l’objectif de moderniser et d’améliorer le système judiciaire en Espagne. Son but principal est de diminuer le contentieux et de promouvoir des méthodes alternatives de résolution des conflits pour optimiser le temps et les ressources tant des parties impliquées que du système judiciaire.​

Parmi les piliers fondamentaux de la loi, on trouve:

• L’obligation de recourir aux MARC avant d’introduire une demande dans certains cas.​
• La numérisation et la simplification des procédures.​
• La décongestion des tribunaux grâce à des mécanismes plus efficaces.​

Que sont les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)?

La loi intègre la figure des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme une stratégie pour atténuer la surcharge dans les tribunaux. Pour ce faire, elle établit comme condition de recevabilité d’avoir préalablement recours à l’un de ces mécanismes, tels que la médiation ou la conciliation privée, par exemple.​

La loi établit l’obligation de mettre en œuvre les MARC dans la juridiction civile, exigeant que, lors de la présentation d’une demande, soit joint le document attestant avoir tenté une négociation préalable comme condition pour procéder judiciairement.​

Les parties pourront choisir parmi un large éventail de MARC, ce qui garantit une flexibilité dans leur sélection. Cependant, leur application est une étape obligatoire avant de saisir les tribunaux.​

Parmi les options envisagées figurent la conciliation privée, l’offre contraignante confidentielle, l’avis d’un expert indépendant, la médiation et d’autres mécanismes prévus dans des réglementations spécifiques, notamment en matière de consommation.​

L’une des principales nouveautés est que l’accord atteint par médiation aura la même validité qu’une décision judiciaire. Cet accord aura valeur de chose jugée pour les parties, empêchant la présentation d’une nouvelle demande sur le même sujet.​

Pour qu’il ait le caractère de titre exécutoire, il devra être élevé en acte authentique ou, le cas échéant, homologué judiciairement, permettant son exécution sans nécessité de mise en demeure préalable.​

Le Ministère de la Justice estime que ces mesures pourraient faciliter la résolution d’une procédure civile sur quatre par accord, réduisant la charge du système judiciaire de plus d’un demi-million de cas.​

Impact de la loi sur les procédures civiles

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Efficacité Procédurale, les MARC sont passés d’une option volontaire à une étape obligatoire dans certaines procédures civiles. Cela entraîne plusieurs conséquences:

1. Réduction de la charge judiciaire: Les tribunaux espagnols ont historiquement souffert d’une grande saturation de cas, ce qui a généré des retards significatifs dans la résolution des litiges. Avec la mise en œuvre des MARC, on s’attend à ce qu’un pourcentage élevé de conflits soit résolu sans nécessité d’aller en justice, réduisant ainsi la congestion judiciaire.​
2. Plus grande rapidité dans la résolution des litiges: Les MARC permettent d’aboutir à des accords dans des délais beaucoup plus courts que les procédures judiciaires traditionnelles, ce qui bénéficie tant aux citoyens qu’aux entreprises cherchant à résoudre des conflits de manière agile.​
3. Économies financières: Le processus judiciaire implique des coûts élevés en honoraires d’avocats, frais de justice et autres dépenses administratives. La médiation et la conciliation, en revanche, sont généralement des alternatives plus économiques et accessibles pour les parties impliquées.​
4. Flexibilité et adaptabilité: Les MARC offrent une plus grande flexibilité dans la résolution des litiges, permettant aux parties de négocier des termes et conditions qui s’adaptent mieux à leurs besoins et circonstances particulières.​

Points clés à considérer avec la Loi sur l’Efficacité Procédurale

1. Il sera obligatoire de recourir à un mode alternatif de règlement des conflits dans la juridiction civile.​
2. Le but principal est de rétablir la capacité de négociation entre les parties.​
3. L’assistance juridique sera optionnelle, sauf dans les cas suivants où elle sera obligatoire :
   • a) Lorsqu’une offre contraignante est formulée.​
   • b) Lorsqu’on a recours à une conciliation privée ou à la médiation, à condition que le conciliateur ou le médiateur ne soit pas un professionnel du droit.​

   L’assistance juridique ne sera pas nécessaire lorsque le litige n’excède pas 2 000 € ou lorsque d’autres réglementations le prévoient.

4. L’ouverture d’une procédure de négociation interrompra le délai de prescription et suspendra la péremption des actions à partir du moment où la partie requise recevra la demande.​
5. Les actions de négociation pourront être menées de manière présentielle ou télématique.
6. Dans les affaires dont le montant est inférieur à 600 €, la procédure se déroulera de préférence par des moyens télématiques, sauf si cela n’est pas possible.
7. Les parties devront attester de la négociation au moyen d’un document signé. Si un tiers intervient, en plus de l’accord, il devra certifier son identité, sa qualification, son ordre professionnel ou l’institution à laquelle il appartient, l’identité des parties, l’objet du litige, les dates des réunions et une déclaration solennelle.
8. En cas d’accord, celui-ci aura valeur de chose jugée et pourra être élevé en acte authentique ou homologué judiciairement pour son exécution.
9. Une fois l’accord atteint, aucune action en justice ne pourra être intentée sur le même sujet.

Conclusion

La Loi sur l’Efficacité Procédurale représente une avancée significative dans la modernisation du système judiciaire espagnol. La promotion des MARC (Modes Alternatifs de Règlement des Conflits) contribuera non seulement à réduire la surcharge des tribunaux, mais facilitera également une résolution rapide et économique des litiges dans divers domaines, y compris le recouvrement judiciaire.

Cependant, son succès dépendra de la sensibilisation, de la formation des professionnels et de l’acceptation par la société de ces méthodes comme outils efficaces de résolution des conflits.