
26 Juil La condition de recevabilité : une garantie d’accès à la justice… si elle est bien appliquée
La condition de recevabilité : une garantie d’accès à la justice… si elle est bien appliquée
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi organique 1/2025, le système juridique espagnol a connu un changement de paradigme avec l’introduction de la condition de recevabilité dans certaines procédures judiciaires. Ce changement vise à promouvoir les MARC (mécanismes appropriés de résolution des conflits) comme outils efficaces, agiles et collaboratifs pour résoudre les différends avant d’aller en justice. Mais sa mise en œuvre n’est pas sans défis.
Dans une publication récente sur LinkedIn intitulée « ⚖️ CONDITION DE RECEVABILITÉ : utile si elle est bien appliquée, risquée si elle est improvisée », j’alertais justement sur les risques d’une mauvaise pratique ou d’une improvisation dans ce nouveau contexte.
👉 Lire la publication sur LinkedIn
Qu’est-ce que la condition de recevabilité ?
Il s’agit d’une condition préalable obligatoire qui, dans certaines affaires judiciaires, exige qu’une tentative de résolution extrajudiciaire du conflit — par médiation, conciliation ou autre MARC — ait été réalisée avant de déposer une plainte devant les tribunaux.
Ce n’est pas une simple formalité : son respect peut conditionner l’admission de la demande. Autrement dit, si la tentative préalable n’a pas été correctement menée, le tribunal peut refuser d’instruire l’affaire.
À quelles affaires s’applique-t-elle ?
La loi (*) établit 17 cas de recevabilité préalable, notamment :
-
Les conflits familiaux (en l’absence de violence de genre).
-
Les demandes de paiement par procédure de recouvrement entre particuliers.
-
Les litiges entre copropriétés et voisins.
-
Les différends dans les domaines du travail, du commerce ou de la consommation, selon les cas.
Certains de ces cas ont été définis par les tribunaux de Barcelone, d’autres par des décrets des greffiers ou dans des juridictions spécifiques, ce qui montre la complexité et l’évolution du cadre juridique.
Que signifie « bien le faire » ?
Respecter cette exigence ne se limite pas à envoyer un courrier recommandé ou à déclarer une volonté de négocier. Comme le disait récemment une consœur avocate :
« J’ai déjà orienté certains dossiers vers la médiation parce que sinon, on risque l’irrecevabilité. En matière familiale, le courrier recommandé ne suffit pas (il faut une médiation), et certains confrères m’ont dit que même en recouvrement, les demandes entre parties ne sont plus acceptées… ».
Il est donc essentiel que la session d’information ou la procédure choisie :
-
Soit correctement documentée.
-
Respecte les délais et les exigences formelles.
-
Soit menée par un professionnel inscrit et compétent.
Que peut faire un médiateur professionnel pour vous ?
En tant que médiateur inscrit aux registres officiels de médiateurs de Catalogne et d’Espagne, je propose mes services pour :
-
Traiter correctement le certificat de recevabilité.
-
Réaliser des sessions d’information ou des médiations efficaces, selon chaque cas.
-
Garantir le respect des normes avec rigueur, sécurité et transparence.
Pourquoi est-ce important ?
Parce que si nous ne voulons pas que les MARC deviennent un piège procédural, il est essentiel de bien les mettre en œuvre et de ne pas improviser. Cette nouvelle exigence légale, bien comprise et bien appliquée, peut être un outil puissant pour améliorer l’accès à la justice, désengorger les tribunaux et donner plus de pouvoir aux parties en conflit.
📩 Si vous êtes avocat(e) ou représentez un cabinet juridique et que vous avez des doutes sur la manière correcte d’appliquer cette exigence, contactez-moi :
Je suis là pour vous aider à faire les choses correctement : pour vos clients, pour notre profession et pour la santé du système judiciaire.
(*) Bien que la Loi organique 1/2025 n’énumère pas littéralement dix-sept cas de recevabilité, elle introduit bel et bien l’obligation de démontrer qu’un MARC (mécanisme approprié de résolution des conflits) a été tenté dans plusieurs types de procédures judiciaires.
Cette obligation a été développée par la magistrature, les greffiers de l’administration judiciaire et la doctrine juridique, qui ont identifié jusqu’à 17 cas concrets dans lesquels cette exigence est applicable.
Ces cas incluent les litiges en matière familiale (en l’absence de violence de genre), les réclamations pécuniaires entre particuliers, les conflits entre voisins ou copropriétés, ainsi que d’autres domaines comme la consommation, la location urbaine ou les relations entre PME.
Cette classification n’apparaît pas dans un texte juridique officiel, mais elle est largement reconnue par les praticiens du droit et utilisée dans la pratique judiciaire quotidienne. On note en particulier le rôle pionnier des tribunaux de Barcelone, qui ont contribué à clarifier et structurer cette obligation.
Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.