15 Avr Conditions pour être médiateur et conciliateur en Catalogne

Pour exercer en tant que MÉDIATEUR ou CONCILIATEUR en Catalogne, il est nécessaire de remplir une série de conditions établies par la législation en vigueur et les institutions compétentes.

Médiateur/Médiatrice

Selon la Loi 15/2009, relative à la médiation dans le domaine du droit privé, et le Décret 135/2012, les conditions sont les suivantes :

1. Être titulaire d’un diplôme universitaire officiel.
2. Avoir suivi un cours de formation spécifique en médiation homologué par le Centre de Médiation de Catalogne : un minimum de 230 heures, comprenant des contenus théoriques et pratiques (dans le reste de l’État, 100 heures sont exigées).
3. Justifier d’une formation continue : un minimum de 40 heures tous les deux ans pour maintenir l’inscription au Registre.
4. Demander formellement l’inscription au Registre du Centre de Médiation de Catalogne. Ce registre garantit la qualité, la supervision et la professionnalisation de la médiation au sein du système catalan.
5. Pour s’inscrire au Registre général des personnes médiatrices du Centre de Médiation de Catalogne (CMC) et exercer en tant que médiateur/trice dans le domaine du droit privé en Catalogne, en plus des exigences de formation et d’adhésion à un ordre professionnel, il est également nécessaire de disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages découlant de l’activité de médiation. Cela garantit une protection tant pour le professionnel que pour les parties impliquées dans le processus de médiation.
6. L’inscription au Centre de Médiation de Catalogne (Generalitat) ne se fait pas directement, mais il est nécessaire de s’inscrire via l’ordre professionnel dont on est membre, en fournissant le certificat attestant la réussite du cours homologué. Il doit s’agir d’un ordre ayant une convention avec le Département de la Justice. Si la personne n’appartient à aucun ordre professionnel, elle peut s’inscrire au Collège des Docteurs et Licenciés en Philosophie et Lettres et Sciences de Catalogne (CDL) ou à l’Association des Professionnels de la Médiation ACDMA. Tant le CDL que l’ACDMA proposent des tarifs très avantageux.
7. Lors de la prise de contact avec l’ordre, l’ACDMA ou le CDL, il est recommandé de demander si l’assurance de responsabilité civile couvre à la fois la médiation et la conciliation.

Conciliateur/Conciliatrice

La figure du conciliateur est moins réglementée que celle du médiateur. Cependant, pour agir en tant que conciliateur privé, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

1. Pour pouvoir agir en tant que conciliateur, il est nécessaire d’être inscrit comme membre actif dans l’un des ordres professionnels de l’avocature, des procureurs, des conseillers en relations sociales, des économistes, du notariat ou des conservateurs de la propriété, ou bien d’être inscrit en tant que médiateur dans les registres correspondants ou appartenir à des institutions de médiation dûment homologuées.
2. Loi organique 1/2025, du 2 janvier. Article 15. Conciliation privée :
   • « 2. Pour intervenir en tant que personne conciliatrice, il est requis : a) Être inscrit comme membre actif dans l’un des ordres professionnels de l’avocature, des procureurs, des conseillers en relations sociales, des économistes, du notariat ou des conservateurs de la propriété, ainsi que, le cas échéant, dans tout autre ordre légalement reconnu ; ou bien être inscrit en tant que personne médiatrice dans les registres correspondants ou appartenir à des institutions de médiation dû-ment homologuées. « 
3. Collège de l’Avocature de Barcelone : Il n’est pas indispensable d’être avocat inscrit comme membre actif pour agir en tant que conciliateur privé. Un membre non actif avec une formation réglementée en médiation pourra exercer cette fonction.