{"id":19611,"date":"2026-10-11T10:39:54","date_gmt":"2026-10-11T08:39:54","guid":{"rendered":"https:\/\/mediadorconflictos.com\/?p=19611"},"modified":"2026-10-11T11:01:23","modified_gmt":"2026-10-11T09:01:23","slug":"la-reforme-des-masc-dans-les-conflits-familiaux-impliquant-des-mineurs-est-interrompue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mediadorconflictos.com\/fr\/la-reforme-des-masc-dans-les-conflits-familiaux-impliquant-des-mineurs-est-interrompue\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des MASC dans les conflits familiaux impliquant des mineurs est interrompue"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9forme des MASC dans les conflits familiaux impliquant des mineurs est interrompue par la convocation d’\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es en Espagne<\/strong><\/h3>\n

11 octobre 2026<\/em><\/p>\n

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La dissolution des Cortes Generales, le Parlement espagnol, a interrompu l’examen d’une proposition de loi visant \u00e0 supprimer l’obligation de recourir pr\u00e9alablement \u00e0 un mode appropri\u00e9 de r\u00e9solution des diff\u00e9rends (MASC) dans certaines proc\u00e9dures familiales concernant des enfants mineurs. La loi organique espagnole 1\/2025 reste en vigueur et, pour le moment, les conditions l\u00e9gales d’acc\u00e8s \u00e0 la justice demeurent inchang\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

La convocation d’\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es pour le 29 novembre prochain a eu une cons\u00e9quence qui est peut-\u00eatre pass\u00e9e inaper\u00e7ue aupr\u00e8s du grand public, mais qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour les professionnels de la m\u00e9diation familiale et du droit de la famille.<\/p>\n

Parmi les initiatives l\u00e9gislatives concern\u00e9es figure la proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par le Parti nationaliste basque (PNV), visant \u00e0 modifier la loi organique espagnole 1\/2025 du 2 janvier, relative aux mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 du service public de la justice.<\/p>\n

Cette proposition pr\u00e9voyait d’exclure certaines proc\u00e9dures judiciaires familiales impliquant des mineurs de l’obligation de justifier d’une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend.<\/p>\n

Il s’agissait d’une r\u00e9forme importante, notamment parce qu’elle concernait l’un des domaines dans lesquels la m\u00e9diation occupe traditionnellement une place significative : les conflits li\u00e9s aux s\u00e9parations, aux divorces et aux d\u00e9saccords entre parents.<\/p>\n

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Que pr\u00e9voit actuellement la loi organique espagnole 1\/2025 ?<\/strong><\/p>\n

Depuis l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions correspondantes de la loi organique 1\/2025, le 3 avril 2025, de nombreuses proc\u00e9dures civiles en Espagne sont soumises \u00e0 l’obligation de justifier d’une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution amiable avant de saisir les tribunaux.<\/p>\n

Il s’agit de ce que le droit proc\u00e9dural espagnol appelle une condition de recevabilit\u00e9 de la demande<\/em> (\u00ab requisito de procedibilidad \u00bb).<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit diff\u00e9rents modes appropri\u00e9s de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, d\u00e9sign\u00e9s en Espagne par l’acronyme MASC (Medios Adecuados de Soluci\u00f3n de Controversias<\/em>), parmi lesquels figurent la m\u00e9diation, la conciliation et d’autres formes de n\u00e9gociation entre les parties.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser un point qui suscite fr\u00e9quemment des confusions : la loi n’impose pas n\u00e9cessairement de participer \u00e0 une m\u00e9diation<\/strong>. Dans les proc\u00e9dures auxquelles cette exigence s’applique, elle impose de justifier d’une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend par l’un des m\u00e9canismes l\u00e9galement reconnus.<\/p>\n

Dans le domaine familial, cette obligation concerne \u00e9galement certaines proc\u00e9dures impliquant des enfants mineurs, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation.<\/p>\n

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Pourquoi envisageait-on de modifier la loi ?<\/strong><\/p>\n

Le Barreau de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogac\u00eda de Madrid<\/em>, ICAM) avait publiquement exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant les cons\u00e9quences possibles de cette obligation dans les proc\u00e9dures judiciaires familiales impliquant des mineurs.<\/p>\n

Son principal argument \u00e9tait que l’exigence d’une n\u00e9gociation pr\u00e9alable pouvait retarder l’acc\u00e8s aux tribunaux et, par cons\u00e9quent, l’adoption de d\u00e9cisions judiciaires sur des questions aussi sensibles que la garde des enfants, les pensions alimentaires ou les modalit\u00e9s d’h\u00e9bergement et de maintien des relations avec les parents.<\/p>\n

Dans cette perspective, il \u00e9tait d\u00e9fendu que la protection de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant devait pr\u00e9valoir sur l’obligation d’accomplir une d\u00e9marche pr\u00e9alable de n\u00e9gociation.<\/p>\n

Ces pr\u00e9occupations ont trouv\u00e9 un prolongement dans une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le groupe parlementaire basque (EAJ-PNV), visant \u00e0 modifier la loi organique 1\/2025 ainsi que la loi espagnole de proc\u00e9dure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil<\/em>).<\/p>\n

Il est important de souligner que cette initiative ne visait ni \u00e0 interdire la m\u00e9diation familiale ni \u00e0 emp\u00eacher les parents d’y recourir volontairement.<\/p>\n

Elle proposait de supprimer l’obligation de tenter pr\u00e9alablement un MASC dans certaines proc\u00e9dures familiales impliquant des mineurs, tout en maintenant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation lorsque les parties le jugeaient opportun.<\/strong><\/p>\n

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Une proposition qui avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un large soutien parlementaire<\/strong><\/p>\n

La proposition de loi, enregistr\u00e9e au Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s espagnol sous le num\u00e9ro de dossier 122\/000247, a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration le 22 septembre 2026.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat du vote \u00e9tait significatif : 340 voix pour, 7 contre et aucune abstention.<\/p>\n

Ce large soutien a permis d’engager l’examen parlementaire de la r\u00e9forme, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la Commission de la justice.<\/p>\n

Toutefois, la prise en consid\u00e9ration d’une proposition de loi ne signifie pas qu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Elle devait encore franchir plusieurs \u00e9tapes parlementaires avant de pouvoir devenir une disposition l\u00e9gale en vigueur.<\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade que la convocation d’\u00e9lections anticip\u00e9es a modifi\u00e9 la situation.<\/p>\n

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Qu’advient-il de la r\u00e9forme apr\u00e8s la dissolution du Parlement ?<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret royal espagnol 806\/2026 du 5 octobre, publi\u00e9 au Bolet\u00edn Oficial del Estado<\/em> (Journal officiel espagnol) le 6 octobre, a prononc\u00e9 la dissolution du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat et convoqu\u00e9 des \u00e9lections l\u00e9gislatives pour le 29 novembre 2026.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 207 du R\u00e8glement du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s, la dissolution de la Chambre entra\u00eene, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la caducit\u00e9 des affaires parlementaires dont l’examen est encore en cours, sous r\u00e9serve des exceptions concernant les questions relevant constitutionnellement de la D\u00e9putation permanente (Diputaci\u00f3n Permanente<\/em>).<\/p>\n

Cela signifie que la proposition de loi du PNV ne pourra pas poursuivre son parcours parlementaire au cours de la l\u00e9gislature qui vient de s’achever.<\/p>\n

Si cette r\u00e9forme doit \u00eatre reprise, une nouvelle initiative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant les Cortes Generales issues des \u00e9lections, puis suivre \u00e0 nouveau la proc\u00e9dure l\u00e9gislative correspondante.<\/p>\n

Naturellement, les travaux juridiques et parlementaires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ne sont pas perdus du point de vue du d\u00e9bat et des connaissances accumul\u00e9es. Cependant, sur le plan formel, une nouvelle proc\u00e9dure devra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

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Que pourrait-il se passer au cours de la prochaine l\u00e9gislature ?<\/strong><\/p>\n

Pour le moment, il est impossible de le savoir.<\/p>\n

La reprise de cette proposition d\u00e9pendra de la composition du nouveau Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s, des priorit\u00e9s des diff\u00e9rents groupes parlementaires et de leur volont\u00e9 de relancer cette r\u00e9forme.<\/p>\n

Un texte similaire pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau, une modification diff\u00e9rente pourrait \u00eatre envisag\u00e9e ou l’initiative pourrait tout simplement ne pas \u00eatre reprise.<\/p>\n

Le soutien parlementaire obtenu en septembre dernier constitue un pr\u00e9c\u00e9dent important, mais ne garantit pas que la r\u00e9forme aboutira au cours de la prochaine l\u00e9gislature.<\/p>\n

En attendant, un point m\u00e9rite d’\u00eatre clairement rappel\u00e9 : la loi organique espagnole 1\/2025 demeure pleinement en vigueur<\/strong>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les conditions de recevabilit\u00e9 qu’elle \u00e9tablit continuent de s’appliquer aux proc\u00e9dures relevant de son champ d’application, sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9galement pr\u00e9vues.<\/p>\n

La dissolution du Parlement ne modifie pas automatiquement la loi et ne supprime pas l’obligation de tenter une r\u00e9solution amiable dans les situations o\u00f9 cette d\u00e9marche demeure l\u00e9galement exig\u00e9e.<\/p>\n

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La m\u00e9diation familiale : une occasion de renforcer le principe du libre consentement<\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 du d\u00e9bat l\u00e9gislatif, cette situation invite \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une question que je consid\u00e8re particuli\u00e8rement importante pour l’avenir de la m\u00e9diation familiale.<\/p>\n

La m\u00e9diation est un processus fond\u00e9 sur le libre consentement des parties, le respect mutuel, la confidentialit\u00e9 et l’intervention d’un m\u00e9diateur impartial et neutre.<\/p>\n

Son objectif n’est pas de remplacer les tribunaux, mais d’offrir aux personnes concern\u00e9es une possibilit\u00e9 de g\u00e9rer leurs diff\u00e9rends par le dialogue et la recherche d’accords.<\/p>\n

Dans les conflits familiaux, notamment lorsque des enfants mineurs sont concern\u00e9s, cette possibilit\u00e9 peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rable.<\/p>\n

Une s\u00e9paration ou un divorce ne met pas fin aux responsabilit\u00e9s parentales. Les parents devront continuer \u00e0 prendre des d\u00e9cisions concernant l’\u00e9ducation, la sant\u00e9, les activit\u00e9s et de nombreuses autres questions qui touchent \u00e0 la vie quotidienne de leurs enfants.<\/p>\n

Lorsque les circonstances le permettent, la m\u00e9diation familiale peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la communication, \u00e0 r\u00e9duire les tensions et \u00e0 faciliter des accords tenant compte des besoins de tous les membres de la famille, en particulier de ceux des enfants.<\/p>\n

Toutefois, tous les conflits ne se pr\u00eatent pas \u00e0 la m\u00e9diation et toutes les situations familiales ne r\u00e9unissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour mener un processus de m\u00e9diation dans de bonnes conditions. La pr\u00e9sence de violences, de contraintes ou de d\u00e9s\u00e9quilibres importants entre les parties exige une \u00e9valuation particuli\u00e8rement rigoureuse. Dans les situations o\u00f9 la loi interdit la m\u00e9diation, cette voie est exclue.<\/p>\n

C’est pourquoi je consid\u00e8re que le d\u00e9bat ne devrait pas se limiter \u00e0 d\u00e9terminer si les MASC doivent ou non \u00eatre obligatoires dans certaines proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

Nous devrions \u00e9galement nous demander comment mieux faire conna\u00eetre la m\u00e9diation, comment expliquer ce qu’elle peut apporter et comment encourager les personnes \u00e0 y recourir parce qu’elles ont confiance dans le processus, et non uniquement parce qu’elles doivent satisfaire \u00e0 une exigence l\u00e9gale avant de saisir un tribunal.<\/p>\n

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Une m\u00e9diation librement choisie, dont les participants comprennent le fonctionnement et \u00e0 laquelle ils prennent part avec une r\u00e9elle volont\u00e9 de dialoguer, peut offrir des conditions particuli\u00e8rement favorables \u00e0 la gestion des conflits familiaux.<\/strong><\/p>\n

Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer \u00e0 l’utilit\u00e9 des MASC ni remettre en cause le r\u00f4le qu’ils peuvent jouer dans la r\u00e9duction du contentieux judiciaire.<\/p>\n

Cela signifie reconna\u00eetre que la qualit\u00e9 d’un processus de m\u00e9diation ne devrait pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e uniquement en fonction du nombre de dossiers ouverts, mais \u00e9galement \u00e0 travers sa capacit\u00e9 \u00e0 aider les personnes \u00e0 g\u00e9rer leurs d\u00e9saccords.<\/p>\n

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Un d\u00e9bat qui restera ouvert<\/strong><\/p>\n

La convocation d’\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es a interrompu une r\u00e9forme qui avait suscit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat des milieux juridiques et des professionnels de la m\u00e9diation.<\/p>\n

Pour le moment, aucun changement l\u00e9gislatif n’est intervenu. La loi organique 1\/2025 demeure en vigueur et il faudra attendre la prochaine l\u00e9gislature pour savoir si cette initiative sera reprise.<\/p>\n

En attendant, je pense qu’il serait utile de profiter de ce d\u00e9bat pour continuer \u00e0 expliquer ce qu’est r\u00e9ellement la m\u00e9diation familiale, les avantages qu’elle peut offrir et les situations dans lesquelles elle constitue une d\u00e9marche appropri\u00e9e.<\/p>\n

En tant qu’avocat et m\u00e9diateur de conflits \u00e0 Barcelone, je consid\u00e8re que la m\u00e9diation doit continuer \u00e0 se d\u00e9velopper comme une solution utile pour les personnes qui souhaitent g\u00e9rer leurs diff\u00e9rends sans n\u00e9cessairement transformer chaque d\u00e9saccord en proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

Mais je pense \u00e9galement qu’il est essentiel de transmettre une id\u00e9e simple : la m\u00e9diation ne devrait pas \u00eatre per\u00e7ue uniquement comme une formalit\u00e9 \u00e0 accomplir avant de pouvoir saisir les tribunaux.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable d\u00e9fi consiste \u00e0 faire en sorte que les personnes choisissent la m\u00e9diation parce qu’elles y voient une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre leurs conflits.<\/strong><\/p>\n

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Daniel Sererols Villal\u00f3n<\/strong>
\nAvocat, m\u00e9diateur de conflits et conciliateur priv\u00e9
\nM\u00e9diation familiale, de voisinage, de copropri\u00e9t\u00e9 et commerciale<\/p>\n

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Sources et r\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n