3 mars 2026<\/p>\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi Organique 1\/2025, relative aux mesures en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 du Service Public de la Justice, a ouvert un d\u00e9bat sur la port\u00e9e, la nature et la coh\u00e9rence interne des d\u00e9nomm\u00e9s moyens ad\u00e9quats de r\u00e9solution des controverses (MASC). La norme introduit, comme condition de recevabilit\u00e9 dans de nombreuses affaires civiles et commerciales, la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier une tentative pr\u00e9alable de r\u00e9solution extrajudiciaire avant de saisir les tribunaux. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 est clair : promouvoir une culture de l\u2019accord, r\u00e9duire la conflictualit\u00e9 judiciaire et all\u00e9ger la pression sur le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n
En tant que m\u00e9diateur de conflits, je partage pleinement cet objectif. La justice du XXIe si\u00e8cle ne peut reposer exclusivement sur la r\u00e9ponse juridictionnelle. Cependant, dans le cadre du d\u00e9veloppement normatif actuel, j\u2019identifie deux questions qui, d\u2019un point de vue professionnel et conceptuel, m\u00e9ritent une r\u00e9flexion pond\u00e9r\u00e9e : la consid\u00e9ration de l\u2019offre contraignante confidentielle comme un MASC au sens propre et la tendance \u00e0 remettre en question ou \u00e0 limiter la m\u00e9diation lorsque des mineurs sont impliqu\u00e9s dans des conflits familiaux.<\/p>\n
L\u2019offre contraignante est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17 de la Loi Organique 1\/2025 comme l\u2019un des m\u00e9canismes permettant d\u2019attester d\u2019une tentative de r\u00e9solution extrajudiciaire. Il s\u2019agit d\u2019une proposition formelle qui, si elle est accept\u00e9e, produit des effets obligatoires pour celui qui la formule. D\u2019un point de vue pratique, son utilit\u00e9 est ind\u00e9niable. Elle peut faciliter des accords rapides dans des conflits \u00e0 contenu essentiellement \u00e9conomique, r\u00e9duire les co\u00fbts proc\u00e9duraux et offrir une issue efficace \u00e0 des controverses quantifiables.<\/p>\n
Toutefois, une question diff\u00e9rente est de savoir si, sur le plan conceptuel, elle peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 ce que l\u2019on entend traditionnellement par un moyen ad\u00e9quat de r\u00e9solution des controverses. La m\u00e9diation, la conciliation structur\u00e9e ou le droit collaboratif reposent sur un processus dialogique dans lequel intervient un tiers neutre qui facilite la communication, explore les int\u00e9r\u00eats, identifie les besoins sous-jacents et aide \u00e0 reconstruire un espace de compr\u00e9hension entre les parties. Il ne s\u2019agit pas seulement de clore un dossier, mais de g\u00e9rer le conflit dans sa dimension relationnelle et structurelle.<\/p>\n
L\u2019offre contraignante, en revanche, est essentiellement un acte unilat\u00e9ral. Il n\u2019existe aucun processus facilit\u00e9. Il n\u2019y a pas d\u2019espace de reconstruction communicative. La proposition est formul\u00e9e en termes ferm\u00e9s et l\u2019autre partie peut l\u2019accepter ou la rejeter. Sa logique est transactionnelle. C\u2019est un instrument de cl\u00f4ture juridique, et non une proc\u00e9dure de gestion du conflit.<\/p>\n
La doctrine relative \u00e0 la r\u00e9solution alternative des diff\u00e9rends a traditionnellement distingu\u00e9 les m\u00e9canismes autocompositifs assist\u00e9s \u2014 comme la m\u00e9diation \u2014 des techniques purement n\u00e9goci\u00e9es ou transactionnelles. Dans le premier cas, le processus est orient\u00e9 vers la transformation du conflit et la construction conjointe de solutions ; dans le second, l\u2019objectif principal est de parvenir \u00e0 un accord mettant fin au diff\u00e9rend. Les deux outils peuvent \u00eatre l\u00e9gitimes et utiles, mais ils ne sont pas conceptuellement \u00e9quivalents.<\/p>\n
Le risque de les assimiler sans nuances est double. D\u2019une part, on dilue la signification propre de la m\u00e9diation en tant que processus structur\u00e9 de gestion du conflit. D\u2019autre part, la condition de recevabilit\u00e9 peut se transformer en une simple formalit\u00e9 strat\u00e9gique pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en justice, d\u00e9pourvue d\u2019une r\u00e9elle volont\u00e9 de dialogue. Si l\u2019esprit des MASC est de promouvoir une culture de r\u00e9solution collaborative des conflits, il convient de distinguer clairement les instruments de cl\u00f4ture juridique des processus authentiques de m\u00e9diation.<\/p>\n
La seconde question, peut-\u00eatre plus sensible, concerne la m\u00e9diation lorsque des mineurs sont impliqu\u00e9s. Dans le domaine du droit de la famille, une initiative r\u00e9cente a vis\u00e9 \u00e0 exclure l\u2019obligation de recourir aux MASC lorsque des int\u00e9r\u00eats de mineurs sont en jeu. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 promue par certains secteurs professionnels, notamment par l\u2019Association Espagnole des Avocats de la Famille, qui a exprim\u00e9 publiquement son inqui\u00e9tude quant aux \u00e9ventuels retards que pourrait engendrer l\u2019exigence d\u2019une tentative pr\u00e9alable de m\u00e9diation dans des affaires telles que les pensions alimentaires, les gardes ou les droits de visite.<\/p>\n
\u00c0 la suite de ces demandes, le Congr\u00e8s des D\u00e9put\u00e9s a approuv\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 exclure l\u2019obligation des MASC dans les proc\u00e9dures familiales impliquant des mineurs, au motif d\u2019\u00e9viter des retards et de garantir des d\u00e9cisions judiciaires rapides dans des situations sensibles. L\u2019intention d\u00e9clar\u00e9e est de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/p>\n
Cependant, cette position m\u00e9rite \u00e9galement une r\u00e9flexion pond\u00e9r\u00e9e. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, principe directeur reconnu dans notre ordre juridique et dans les instruments internationaux de protection de l\u2019enfance, ne signifie pas automatiquement une judiciarisation imm\u00e9diate. La proc\u00e9dure judiciaire est, par d\u00e9finition, contradictoire. Elle polarise les positions, attribue des r\u00f4les oppos\u00e9s et confie la d\u00e9cision \u00e0 un tiers. Dans les conflits familiaux prolong\u00e9s, cette dynamique peut intensifier la confrontation entre les parents.<\/p>\n
La m\u00e9diation familiale, lorsqu\u2019elle est conduite par des professionnels d\u00fbment form\u00e9s et selon des protocoles appropri\u00e9s, offre un espace structur\u00e9 dans lequel les parties peuvent assumer leur coresponsabilit\u00e9, construire des accords adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te de leurs enfants et r\u00e9duire l\u2019impact \u00e9motionnel du conflit. Loin de mettre en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, elle peut le renforcer en favorisant des solutions plus stables et durables dans le temps.<\/p>\n
En outre, le droit des mineurs d\u2019\u00eatre entendus dans les affaires qui les concernent fait partie des standards juridiques consolid\u00e9s. La m\u00e9diation n\u2019implique pas d\u2019exposer le mineur \u00e0 un processus conflictuel, mais de concevoir des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9coute respectueux de son \u00e2ge et de sa maturit\u00e9, lorsque cela est pertinent et toujours avec les garanties n\u00e9cessaires. Exclure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e la m\u00e9diation en pr\u00e9sence de mineurs revient \u00e0 priver les familles d\u2019un outil qui, dans de nombreux cas, peut \u00e9viter des ann\u00e9es de contentieux et la chronicisation du conflit.<\/p>\n
La Loi Organique 1\/2025 repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative dans la consolidation des moyens ad\u00e9quats de r\u00e9solution des controverses en Espagne. Toutefois, le d\u00e9veloppement de cette culture exige rigueur conceptuelle et coh\u00e9rence pratique. Si nous \u00e9largissons le concept de MASC au point d\u2019y inclure des instruments purement transactionnels, nous risquons de vider la m\u00e9diation de son contenu en tant que processus. Et si nous restreignons la m\u00e9diation pr\u00e9cis\u00e9ment dans les domaines o\u00f9 le dialogue est le plus n\u00e9cessaire, nous envoyons un message contradictoire quant au r\u00f4le que nous attribuons \u00e0 la gestion collaborative du conflit.<\/p>\n
La m\u00e9diation n\u2019est ni une formalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019action en justice ni un obstacle proc\u00e9dural \u00e0 surmonter rapidement. C\u2019est un espace professionnalis\u00e9 de responsabilit\u00e9, d\u2019\u00e9coute et de construction d\u2019accords. Et lorsque des mineurs sont impliqu\u00e9s, cet espace est encore plus n\u00e9cessaire. D\u00e9fendre la m\u00e9diation, c\u2019est d\u00e9fendre le fait que les adultes assument leur responsabilit\u00e9 avant de la d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un juge. D\u00e9fendre la m\u00e9diation avec des mineurs, c\u2019est affirmer que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ne se limite pas \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, mais qu\u2019il se construit \u2014 chaque fois que cela est possible \u2014 par le dialogue et la coresponsabilit\u00e9.<\/p>\n
Une justice v\u00e9ritablement moderne n\u2019est pas celle qui judiciarise d\u2019abord et dialogue ensuite. C\u2019est celle qui offre le dialogue comme premi\u00e8re voie et r\u00e9serve l\u2019imposition aux situations o\u00f9 l\u2019accord devient impossible. Pr\u00e9server la m\u00e9diation, y compris dans les conflits familiaux impliquant des mineurs, n\u2019est ni une question technique ni corporative : c\u2019est une d\u00e9claration de confiance dans la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 assumer leurs d\u00e9cisions et \u00e0 prot\u00e9ger, avec maturit\u00e9, l\u2019avenir de leurs enfants.<\/p>\n